Un mineur <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un des parents.

Un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 16 ans</span> peut également être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R39324">AR</a>,</span>

Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

• Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
• Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
• Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

• Titre, objet et siège social de l'association
• Date de début, durée et nature du mandat
• Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
• Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

• Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
• Témoin de parution au <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours
• États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
• Rapport d'activités du dernier exercice clos

Dans tous les cas, un mineur <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
• Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>

Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
• Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

En principe, un particulier <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://altitude1469.com/test-iframe/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

• Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
• Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.